JORF n°0164 du 18 juillet 2009

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à M. Olivier Richard, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de chef du service des programmes et du réseau, et à Mme Thanh-Huong Nguyen Binh, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Olivier Richard, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de chef du service des programmes et du réseau, et à Mme Thanh-Huong Nguyen Binh, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.