Créé le 11 août 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 13 juillet 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 11 août 2007