Arrêté du 13 juillet 2007

Article 24

Abrogé28 juin 2014

Créé le 28 juillet 2007

Tout membre du Conseil supérieur participant aux activités d'autres organismes ne peut se prévaloir de sa qualité de membre du Conseil supérieur qu'après avis de celui-ci et sur décision de son président.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au vendredi 27 juin 2014