Abrogé28 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juin 2014 - art. 25
Les commissions d'études prospectives sont convoquées par leurs présidents. Ceux-ci peuvent, après accord du secrétaire général, faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juin 2014 - art. 25
Abrogé depuis le samedi 28 juin 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 18 juin 2014art. 25
En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au vendredi 27 juin 2014