Arrêté du 13 juillet 2007

Article 14

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Abrogé28 juin 2014
Les commissions d'études prospectives sont convoquées par leurs présidents. Ceux-ci peuvent, après accord du secrétaire général, faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée.

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En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au vendredi 27 juin 2014