Abrogé28 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juin 2014 - art. 25
Créé le 28 juillet 2007 · Abrogé le 28 juin 2014
Chaque commission d'études prospectives désigne en son sein un président et un rapporteur.
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Arrêté du 13 juillet 2007
Article 13
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 juin 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 18 juin 2014art. 25
En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au vendredi 27 juin 2014