Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, modifié par le décret n° 2000-1427 du 19 décembre 2000, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

Arrête :

Fait à Paris, le 13 juillet 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton