JORF n°163 du 16 juillet 2006

Article 3

Article 3

Le montant annuel visé à l'article 1er est également majoré comme suit :
Pour une personne âgée de plus de 80 ans : + 4 100 ;
Pour un orphelin ou un conjoint survivant de militaire mort pour la France : + 3 100 ;
Pour une personne invalide à 80 % : + 2 500 ;
Pour une personne invalide à 100 % : + 4 000 .


Historique des versions

Version 1

Le montant annuel visé à l'article 1er est également majoré comme suit :

Pour une personne âgée de plus de 80 ans : + 4 100 ;

Pour un orphelin ou un conjoint survivant de militaire mort pour la France : + 3 100 ;

Pour une personne invalide à 80 % : + 2 500 ;

Pour une personne invalide à 100 % : + 4 000 .