Article 1
L'article 6 de l'arrêté du 22 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « 30 octobre » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».
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JORF n°174 du 29 juillet 2004
Article 1
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Version 1
L'article 6 de l'arrêté du 22 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « 30 octobre » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».