JORF n°175 du 30 juillet 2004

Arrêté du 13 juillet 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;

Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Arrêtent :

Article 1

Les recettes provenant de la vente de publications, de documents divers, d'espaces publicitaires et de l'organisation ou la participation à des colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces, perçues en application du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 susvisé, sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-60 « Information, réalisation et diffusion de publications » du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).

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Article 2

L'arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications et documents divers édités par le ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer est abrogé.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 juillet 2004.

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières

et de l'administration générale :

La sous-directrice des affaires financières,

M.-T. Hansmannel

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. Dubertret