Arrêté du 13 juillet 2000

Article 5

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 27 juillet 2000

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du jeudi 27 juillet 2000 au samedi 30 juin 2007