Abrogé1 juillet 2007
Créé le 27 juillet 2000
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 27 juillet 2000
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007
En vigueur du jeudi 27 juillet 2000 au samedi 30 juin 2007