Arrêté du 13 juillet 2000

Article 3

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Article 3

A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret de la directive 74-150 CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79-622 CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999-40 CE.

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Abrogé1 juillet 2007

Créé le 27 juillet 2000 · Abrogé le 1 juillet 2007

A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret de la directive 74-150 CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79-622 CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999-40 CE.

Relations

cite

cite  Directive CE 1999-40 1999-05-06 Commissioncite  Directive CEE 79-622 1979-06-25 Conseil

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du jeudi 27 juillet 2000 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance