Créé le 27 juillet 2000 · Abrogé le 1 juillet 2007
A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret de la directive 74-150 CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79-622 CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999-40 CE.