Arrêté du 13 juillet 2000

Article 2

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Article 2

L'homologation CE est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, répondant aux prescriptions techniques de la directive du Conseil 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000-1 CE du 14 janvier 2000.

L'homologation CE est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).

Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée.

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Abrogé1 juillet 2007

Créé le 27 juillet 2000 · Abrogé le 1 juillet 2007

L'homologation CE est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, répondant aux prescriptions techniques de la directive du Conseil 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000-1 CE du 14 janvier 2000.

L'homologation CE est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).

Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée.

Relations

cite

cite  Directive CE 2000-1 2000-01-14 Commissioncite  Directive CEE 89-173 1989-12-21 Conseil

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du jeudi 27 juillet 2000 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance