L'homologation CE est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, répondant aux prescriptions techniques de la directive du Conseil 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000-1 CE du 14 janvier 2000.

L'homologation CE est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).

Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée.