Arrêté du 13 juillet 2000

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'

article 1er

de la directive du Conseil 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000-1 CE du 14 janvier 2000, ne peut bénéficier de la réception CE prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'une protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues répondant aux prescriptions de ladite directive.

Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'

article 1er

de la directive du Conseil 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000-1 CE du 14 janvier 2000, ne peut bénéficier de la réception CE prévue par le présent arrêté que s'il est équipé de liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions d'octroi de réception CE prévues par ladite directive ont été respectées.

Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2007

Créé le 27 juillet 2000 · Abrogé le 1 juillet 2007

Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000-1 CE du 14 janvier 2000, ne peut bénéficier de la réception CE prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'une protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues répondant aux prescriptions de ladite directive.

Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000-1 CE du 14 janvier 2000, ne peut bénéficier de la réception CE prévue par le présent arrêté que s'il est équipé de liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions d'octroi de réception CE prévues par ladite directive ont été respectées.

Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-03-22cite  Directive CE 2000-1 2000-01-14 Commission

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du jeudi 27 juillet 2000 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance