JORF n°167 du 21 juillet 2000

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Xavier Musca, directeur adjoint, M. Jean-François de Caffarelli. administrateur civil, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, MM. Pierre-Marie Abadie et Mathieu Bineau, ingénieurs des mines, M. Bruno Bougie, magistrat, M. Valéry Huot, ingénieur de l'armement, M. Eric Preiss, administrateur civil, Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud, inspectrice des finances, M. Louis Guyot, ingénieur des ponts et chaussées, M. Philippe Perrin, ingénieur des télécommunications, et M. Gérard Matamala, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Xavier Musca, directeur adjoint, M. Jean-François de Caffarelli. administrateur civil, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, MM. Pierre-Marie Abadie et Mathieu Bineau, ingénieurs des mines, M. Bruno Bougie, magistrat, M. Valéry Huot, ingénieur de l'armement, M. Eric Preiss, administrateur civil, Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud, inspectrice des finances, M. Louis Guyot, ingénieur des ponts et chaussées, M. Philippe Perrin, ingénieur des télécommunications, et M. Gérard Matamala, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.