Arrêté du 13 juillet 1999

Article 8

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Article 8

Les détenteurs d'un titre approprié et valide permettant l'exercice de fonctions visées à l'

article 2

du présent arrêté autres que celles d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications, sous réserve des dispositions du règlement des radiocommunications, peuvent être autorisés à servir à bord d'un navire français pendant une durée maximale de trois mois à compter de la date de demande de reconnaissance attestée par le récépissé, lorsque le pays ayant délivré lesdits titres a été reconnu par le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale comme ayant donné plein et entier effet à la convention internationale de 1978 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mai 2005

Créé le 24 août 1999 · Abrogé le 28 mai 2005

Les détenteurs d'un titre approprié et valide permettant l'exercice de fonctions visées à l'article 2 du présent arrêté autres que celles d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications, sous réserve des dispositions du règlement des radiocommunications, peuvent être autorisés à servir à bord d'un navire français pendant une durée maximale de trois mois à compter de la date de demande de reconnaissance attestée par le récépissé, lorsque le pays ayant délivré lesdits titres a été reconnu par le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale comme ayant donné plein et entier effet à la convention internationale de 1978 susvisée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-07-13 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 mai 2005

En vigueur du mardi 24 août 1999 au vendredi 27 mai 2005

Source : Légifrance