Arrêté du 13 juillet 1999

Article 7

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Article 7

Le dépôt d'une demande de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime visé à l'

article 2

du présent arrêté est attesté par la délivrance d'un récépissé dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.

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Abrogé28 mai 2005

Créé le 24 août 1999 · Abrogé le 28 mai 2005

Le dépôt d'une demande de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime visé à l'article 2 du présent arrêté est attesté par la délivrance d'un récépissé dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-07-13 art. 2, annexe II

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 mai 2005

En vigueur du mardi 24 août 1999 au vendredi 27 mai 2005

Source : Légifrance