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JORF n°172 du 28 juillet 1999
Arrêté du 13 juillet 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages ;
Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 15 juin 1999,
Arrête :
Art. 1er. - L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare s'établit pour 1999 à la valeur 110,1 (indice en base 100 pour 1994).
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Art. 2. - Les indices du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare des catégories d'exploitations s'établissent pour 1999 aux valeurs fournies en annexe I.
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Art. 3. - Les indices du revenu brut d'entreprise agricole départemental à l'hectare s'établissent pour 1999 aux valeurs fournies en annexe II.
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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I
INDICE DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER A L'INDICE DES FERMAGES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 172 du 28/07/1999 page 11276 à 11277
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A N N E X E I I
INDICES DU REVENU BRUT
D'ENTREPRISE AGRICOLE DEPARTEMENTAL A L'HECTARE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 172 du 28/07/1999 page 11276 à 11277
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Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Jean Glavany