Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°167 du 20 juillet 1995
Arrêté du 13 juillet 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 140-6,
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1995.
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Article 3
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
C. NOYER.