Créé le 4 août 1995
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé, les mots :
" 1992, 1993, 1994 " sont remplacés par les mots : " 1995, 1996, 1997 ".
" 1992, 1993, 1994 " sont remplacés par les mots : " 1995, 1996, 1997 ".
Arrêté du 13 juillet 1995
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-05-26 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 août 1995