Art. 1er. - L'arrêté du 13 mai 1994 portant cessation de la pêche de la sébaste dans les zones C.I.E.M. I et II (eaux norvégiennes au Nord de 62o Nord) est abrogé.
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JORF n°177 du 2 août 1994
Arrêté du 13 juillet 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement C.E.E. no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
Vu le règlement C.E.E. no 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment son article 11;
Vu le règlement C.E.E. no 3692/93 du conseil du 21 décembre 1993 répartissant pour l'année 1994 certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion;
Vu l'échange de quotas de pêche conclu entre la France et l'Allemagne,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ARRETE DU 13-05-1994 PORTANT CESSATION DE LA PECHE DE LA SEBASTE DANS LES ZONES CIEM I ET II (EAUX NORVEGIENNES AU NORD DU 62° NORD) EST ABROGE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 DU 23-07-1987 ET 3692-93 DU 21-12-1993.
Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et des cultures marines:
Le directeur adjoint,
B. BOYER