Périmé31 décembre 1994
Créé le 10 août 1994
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 13 juillet 1994
Article 4
Effets de cet article
cite
Décret 1852-01-09
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 30 décembre 1994
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.