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Arrêté du 13 juillet 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 décembre 1992 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 28 juillet 1993

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Obligation d'un avenant pour les fleuristes

Résumé. Un accord spécifique pour les fleuristes devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 décembre 1992 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 1993

Source : Légifrance