En vigueur depuis le 10 août 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 août 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 10 août 1989
Source : Légifrance