Arrêté du 13 janvier 2025

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2016

Art. 23 bis

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Création d'un examen médical d'embauche

Résumé. Un examen médical d'embauche est obligatoire avant la signature du contrat, avec possibilité de compensation du handicap.

A créé les dispositions suivantes :

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