Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la cheffe du bureau de la communication
Résumé Mme Anne Virlogeux a le droit de signer des documents importants pour son service.
Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes décisions ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
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