Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté de délégation de signature de la direction générale des entreprises
Résumé L'arrêté sur la délégation de signature pour la direction générale des entreprises est supprimé.
L'arrêté du 23 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
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