En vigueur depuis le 21 janvier 2023
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Signalement et exclusion en cas de fraude lors des concours
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 9 (Sanctions pour fraude et exclusion des concours).