Arrêté du 13 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur et publication de l’arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2022 et est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance