Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication
Résumé Il commence à s'appliquer en janvier 2022 et doit être publié au journal officiel.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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