Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de la garantie d'État sur les prêts
Résumé. La garantie de l'État sur les prêts est modifiée pour ajuster les commissions de garantie et leurs dates de perception.
A modifié les dispositions suivantes :