Arrêté du 13 janvier 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 août 2020

Art. 5

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Modification des conditions de la garantie d'État sur les prêts

Résumé. La garantie de l'État sur les prêts est modifiée pour ajuster les commissions de garantie et leurs dates de perception.

A modifié les dispositions suivantes :

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