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Arrêté du 13 janvier 2022

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un collège dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'un collège pour inclure des adjoints supplémentaires et précise les règles de nomination et de présidence.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies (Obligations et déontologie des fonctionnaires), 25 octies et 28 bis (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Modification des règles de déontologie pour les fonctionnaires) modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires,

Arrêtent :

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Modification de la composition et du fonctionnement d'un collège administratif

Résumé. Le collège mentionné dans l'arrêté du 28 décembre 2017 est modifié pour inclure des adjoints supplémentaires et préciser les modalités de nomination et de présidence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 janvier 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Latarget

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Latarget

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Latarget

En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2022

Arrêté du 13 janvier 2022
Article 1
Article 2