La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies (Obligations et déontologie des fonctionnaires)Art. 25 septiesObligations et déontologie des fonctionnairesLes fonctionnaires doivent se consacrer entièrement à leur travail et ne peuvent pas exercer d'autres activités professionnelles lucratives, sauf dans certains cas précis., 25 octies et 28 bis (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires)Art. 28 bisAccès à un référent déontologue pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent consulter un référent déontologue pour des conseils sur leurs obligations professionnelles. ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles)Art. 8Procédure de signalement des alertes professionnellesLa loi explique comment et à qui signaler un problème au travail, en passant par la hiérarchie ou directement aux autorités si c'est urgent. ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Modification des règles de déontologie pour les fonctionnaires)Modification des règles de déontologie pour les fonctionnairesL'arrêté du 28 décembre 2017 modifie les règles de déontologie et de gestion des conflits d'intérêts pour certains fonctionnaires. modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires,
Arrêtent :