Article 1
Le cahier des charges prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°0019 du 22 janvier 2021
Arrêté du 13 janvier 2021
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-3 et R. 744-6,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt