En vigueur depuis le 23 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un cahier des charges pour l'hébergement des demandeurs d'asile
Le cahier des charges prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents-types pour la gestion des hébergements de demandeurs d'asile) est annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité