Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre l'arrêté du 13 janvier 2020
Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, selon les modalités suivantes :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage de transport indiqué à l'article 1er (Description d'une canalisation militaire dans les Bouches-du-Rhône) du présent arrêté présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.