Arrêté du 13 janvier 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, selon les modalités suivantes :

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage de transport indiqué à l'article 1er (Description d'une canalisation militaire dans les Bouches-du-Rhône) du présent arrêté présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'arrêté du 13 janvier 2020

Résumé. L'arrêté du 13 janvier 2020 fixe les voies et délais de recours contre cet arrêté, permettant aux tiers intéressés et aux pétitionnaires ou exploitants de contester sa validité dans des délais spécifiques.

Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, selon les modalités suivantes :

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage de transport indiqué à l'article 1er (Description d'une canalisation militaire dans les Bouches-du-Rhône) du présent arrêté présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.

Historique des versions

Source : Légifrance