Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2, L. 593-36 et R. 593-77 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 67 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2019 fixant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 56, nommée le Parc d'entreposage des déchets radioactifs solides, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ;
Vu la lettre 8 janvier 1968 portant notamment déclaration du Parc de stockage définitif des déchets solides sur le centre d'études nucléaires de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu les éléments transmis le 7 avril 2017, complétés les 31 mai 2018 et 20 décembre 2018, par le CEA à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en vue de l'enregistrement du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 56 ;
Considérant que l'installation nucléaire de base n° 56 a été déclarée en application de l'article 14 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, sans avoir depuis lors fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif ;
Considérant que le ministre chargé de la sûreté nucléaire a défini, par arrêté du 30 septembre 2019 susvisé, le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 56 ;
Considérant que les conditions sont ainsi remplies pour que l'ASN procède à l'enregistrement du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 56, en application des articles 67 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et R. 593-77 du code de l'environnement ;
Considérant que la décision d'enregistrement tient lieu, pour l'installation nucléaire de base n° 56, de décret d'autorisation de création,
Décide :
La déclaration du 8 janvier 1968 susvisée, complétée par le dossier transmis les 7 avril 2017, 31 mai et 20 décembre 2018 susvisé, relatifs à l'installation nucléaire de base n° 56, nommée « le Parc d'entreposage des déchets radioactifs solides », située sur le centre de Cadarache, dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), et l'arrêté du 30 septembre 2019 susvisé fixant le périmètre de cette installation sont enregistrés.
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Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au CEA et publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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Fait à Montrouge, le 2 janvier 2020.
Pour le président de l'ASN et par délégation :
La directrice générale adjointe,
A.-C. Rigail