JORF n°0016 du 19 janvier 2017

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2017, la composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est complétée par la désignation des membres suivants :
Mme Nathalie DUTARTRE, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;
Le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant.
Mme Céline BALLERINI est désignée membre suppléant de la Commission nationale de protection et de réinsertion, en qualité de suppléant de Mme Nathalie DUTARTRE.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2017, la composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est complétée par la désignation des membres suivants :

Mme Nathalie DUTARTRE, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;

Le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant.

Mme Céline BALLERINI est désignée membre suppléant de la Commission nationale de protection et de réinsertion, en qualité de suppléant de Mme Nathalie DUTARTRE.