JORF n°0012 du 15 janvier 2014

Article 6

Article 6

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.


Historique des versions

Version 1

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.