Créé le 27 janvier 2011
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 13 janvier 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011