Arrêté du 13 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 7 du 3 septembre 2010 relatif à la politique salariale (quatre annexes) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective régionale de l'industrie du bois

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie du bois en Gascogne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 7 du 3 septembre 2010 relatif à la politique salariale (quatre annexes) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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