Arrêté du 13 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 99 du 22 octobre 2010 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011 à la convention collective nationale susvisée.

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Nouveaux salaires minimums pour les employés des cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimums pour les employés des cabinets d'avocats à partir de janvier 2011.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 99 du 22 octobre 2010 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011 à la convention collective nationale susvisée.

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