Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 11 du 22 octobre 2010 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 janvier 2011
Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 11 du 22 octobre 2010 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.