JORF n°0016 du 20 janvier 2011

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel d'encadrement du 27 avril 1981 mise à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2010 relatif aux salaires annuels minima des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel d'encadrement du 27 avril 1981 mise à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2010 relatif aux salaires annuels minima des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.