JORF n°0022 du 27 janvier 2010

Arrêté du 13 janvier 2010

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2008, portant extension de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant n° 43 du 18 décembre 2008 à l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 15 décembre 2009,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant n° 43 du 18 décembre 2008 à l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 susvisé, à l'exclusion du deuxième point de l'article 16.2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant à l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 janvier 2010.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur

du travail et de la protection sociale,

M. Quiqueré

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/15, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, 75007 Paris, au prix de 8,20 €.