JORF n°0013 du 16 janvier 2010

Arrêté du 13 janvier 2010

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'article 35 de la loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Arrêtent :

Article 1

Une régie de recettes est instituée dans les services du Premier ministre auprès de la direction de l'information légale et administrative pour l'encaissement des recettes suivantes :
1° Tous produits au comptant relatifs aux productions, imprimées ou diffusées sur tous supports, émanant d'administrations, organismes et établissements publics, et commercialisées par la librairie située 31, quai Voltaire, à Paris (7e), et tous produits relatifs à la participation de la direction de l'information légale et administrative à des salons, foires et expositions en France et à l'étranger ;
2° Tous produits en droits constatés d'un montant inférieur à 750 €, versé en numéraire, provenant de l'activité de la direction de l'information légale et administrative ;
3° Tous produits au comptant acquis auprès de distributeurs ou d'éditeurs privés, destinés à la revente par la librairie située 31, quai Voltaire, à Paris (7e).

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Article 2

Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs régisseurs suppléants afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le régisseur suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, après avis conforme de celui-ci.

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Article 3

Les produits prévus à l'article 1er sont encaissés par le régisseur et versés au comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » assignataire des opérations de la direction de l'information légale et administrative, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après.

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Article 4

Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 4 500 €.

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Article 5

Le régisseur est habilité à recevoir des paiements par carte bancaire.

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Article 6

Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.

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Article 7

L'arrêté du 27 septembre 2002 portant création d'une régie de recettes à la Direction des Journaux officiels est abrogé.

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Article 8

L'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de la Documentation française pour l'encaissement des recettes relatives à toutes productions, imprimées ou diffusées sur tous supports, émanant d'administrations, organismes et établissements publics, et commercialisées par la librairie de la Documentation française située 31, quai Voltaire, à Paris (7e), et des recettes relatives à la participation de la Documentation française à des salons, foires et expositions en France et à l'étranger est abrogé.

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Article 9

L'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de la Documentation française pour l'encaissement des recettes relatives à toutes productions, imprimées ou diffusées sur tous supports, émanant d'administrations, organismes et établissements publics, et commercialisées par la librairie de la Documentation française située 165, rue Garibaldi, cité administrative de la Part-Dieu, à Lyon (Rhône), est abrogé.

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Article 10

Le directeur de l'information légale et administrative et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 janvier 2010.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur de l'information légale

et administrative,

X. Patier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

P. Parini