Abrogé21 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 4 février 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2006
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)
En vigueur du samedi 4 février 2006 au mardi 20 janvier 2009