Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 janvier 2005, sont habilités :
- à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée ;
- à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
- à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
- à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 et à la loi du 3 janvier 2003 précitées,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont les noms suivent :
MM. Robert (Florent), Villemus (Boris).
Une carte attestant de cette habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à chaque agent par le ministre chargé de l'énergie.