JORF n°23 du 28 janvier 2004

Article 4

Article 4

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon les modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :
- les décisions modifiant le budget : décisions modificatives d'urgence et virements entre chapitres ;
- les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;
- les projets individuels d'affectation de fonctionnaires et de contrats de travail, avenants et décisions relatifs aux fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels ;
- les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;
- les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
- les transactions.


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Version 1

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon les modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :

- les décisions modifiant le budget : décisions modificatives d'urgence et virements entre chapitres ;

- les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;

- les projets individuels d'affectation de fonctionnaires et de contrats de travail, avenants et décisions relatifs aux fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels ;

- les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;

- les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;

- les transactions.