Arrêté du 13 janvier 2004

Article 4

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Article 4

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon les modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :

  • les décisions modifiant le budget : décisions modificatives d'urgence et virements entre chapitres ;
  • les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;
  • les projets individuels d'affectation de fonctionnaires et de contrats de travail, avenants et décisions relatifs aux fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels ;
  • les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;
  • les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
  • les transactions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon les modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :

  • les décisions modifiant le budget : décisions modificatives d'urgence et virements entre chapitres ;
  • les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;
  • les projets individuels d'affectation de fonctionnaires et de contrats de travail, avenants et décisions relatifs aux fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels ;
  • les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;
  • les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
  • les transactions.

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