Article 6
Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Les contributions sur les raisins sont dues, au plus tard, trois mois après chaque mise en recouvrement. Les contributions sur les bouteilles sont dues, au plus tard, soixante jours après chaque mise en recouvrement. En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration mensuelle égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par décret annuel.
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