JORF n°13 du 16 janvier 2003

Article 6

Article 6

Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie et des finances et de la fonction publique fixe le nombre de postes offerts au concours exceptionnel prévu au 1° de l'article 2 du décret du 18 juillet 2002 susvisé.


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Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie et des finances et de la fonction publique fixe le nombre de postes offerts au concours exceptionnel prévu au 1° de l'article 2 du décret du 18 juillet 2002 susvisé.