Art. 1er. - Il est institué, auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :

- des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;

- des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.