Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de la Charente-Maritime.
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JORF n°34 du 10 février 2000
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Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de la Charente-Maritime.