Abrogé par Arrêté du 25 juin 2020 - art. 8
Créé le 22 janvier 2000 · Abrogé le 29 décembre 2020
Arrêté du 13 janvier 2000
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Abrogé par Arrêté du 25 juin 2020 - art. 8
Créé le 22 janvier 2000 · Abrogé le 29 décembre 2020
Abrogé depuis le mardi 29 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 25 juin 2020art. 8
En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au lundi 28 décembre 2020
Source : Légifrance