Abrogé par Arrêté du 25 juin 2020 - art. 8
Créé le 22 janvier 2000
Arrêté du 13 janvier 2000
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 29 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 25 juin 2020art. 8
En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au lundi 28 décembre 2020